L’objet de la loi est de contribuer au meilleur fonctionnement de la société. Les lois sont propres à la société, puisqu’en rapport avec ses valeurs. Rappelons qu'il n'y a pas de société sans lois (« Ubi societas, ibi lex » : où il y a société, il y a loi). Encore faut-il que les citoyens en ait connaissance et les respectent, ce qu’exprime l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

Elisabeth Guigou a sur ce point déclaré que « le droit au droit est un élément essentiel du pacte démocratique, parce qu'il conditionne l'exercice effectif de la citoyenneté et, plus largement, contribue à la sauvegarde de la dignité humaine ».

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 16 décembre 1999, reconnaît quant à lui, dans les principes d' « accessibilité et d'intelligibilité de la loi » des « objectif(s) de valeur constitutionnelle ». En effet, l'égalité devant la loi, énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la garantie des droits requise par son article 16 « pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ».

En matière d’accès (au sens premier du terme), les choses évoluent, principalement avec l’utilisation de plus en plus large de l’internet. En effet, coïncide avec ce phénomène la mise en ligne de très nombreuses ressources juridiques, principalement les données juridiques dites « brutes » (textes de loi, décrets, etc…) fournies par l’Etat ou ses services démembrés spécialisés.

Pour autant, le citoyen, à qui la loi est destinée, est-il à même de comprendre le droit ? Se pose donc ici la question de l’accessibilité des sources juridiques, bien plus que de leur accès. Il est en effet très difficile pour le plus grand nombre de prendre connaissance des règles applicables à partir des lois et décrets « bruts ». A l’évidence, le citoyen est dérouté face à la complexité de la matière. L’individu a donc besoin d’une interprétation et d’une explication effectuées par le professionnel (l'éditeur notamment). Mais la médiation (sélection, regroupement, consolidation…) porte inévitablement des risques d'interprétation, d'erreurs ou d'omissions,… risques amplifiés par l'internet (erreurs au cours du processus de mise en ligne des données par exemple).

Il reste cependant un constat essentiel. Au-delà du phénomène de « re-démocratisation » de l’accès à l’information juridique qu'il favorise, l'internet permet de restaurer (ou à tout le moins d’améliorer) la communication citoyen/Etat. On observe en effet que les consultations publiques sur l’internet contribuent à rendre plus « vivant », plus accessible pour le grand public le processus de création de la règle de droit (à l’image de la consultation relative au projet de décret d’application de la loi du 13 mars 2000, « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique », pour lequel les internautes ont manifesté un vif intérêt, à en juger par le nombre et la longueur des avis émis).

UNITAR / UNESCO - Collection " Internet au Sud" .