REGLEMENT INTERIEUR
TITRE I : OBJET ET DEFINITION
Article 1
Le présent Règlement Intérieur vise essentiellement à compléter les dispositions statutaires du CASCOST, à préciser les modalités pratiques du fonctionnement des organes du Collectif. Il sert de code de conduite fixant les droits et les obligations de chaque membre et les sanctions susceptibles d’être encourues.
Article 2
Dans le texte dont la teneur suit, il faut entendre par CASCOST, Collectif des Associations de la Société Civile et des Organisations Syndicales du Togo.
TITRE II: PRINCIPES GENERAUX
Article 3
Le CASCOST est un regroupement d’associations et syndicats ouvert à toute personne morale n’exerçant aucune activité politique.
Article 4
Tout membre adhérent doit avoir une bonne volonté, accepter et soutenir les statuts, l’orientation de programmes et le Règlement Intérieur du Collectif et s’acquitter des frais d’adhésion fixés à 10 000 F CFA. Tout membre adhérent doit fournir une copie de ses statuts et règlements.
Article 5
Tout membre doit avoir une bonne moralité, être exemplaire dans l’exécution des tâches définies par le Collectif, avoir et développer l’esprit de fraternité ; accepter la critique et l’autocritique, être ouvert et engagé pour la résolution des problèmes du Togo, accepter le principe du partage d’expérience, accepter de construire et de développer l’esprit de solidarité, de patriotisme et de citoyenneté ; inscrire les activités de la population dans une dynamique de changement de comportement.
Article 6
Les membres du CASCOST peuvent perdre leur qualité de membre. Parmi les raisons importantes pouvant entraîner la perte de qualité de membre, on peut retenir :
La compromission grave de la réputation du CASCOST ;
Le refus de défendre les idéaux et intérêts du CASCOST ;
La livraison à des activités en opposition aux objectifs du CASCOST ;
Le refus d’appliquer les orientations et les décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil National et du Bureau Exécutif ;
Le détournement des biens du CASCOST.
Article 7
Le principe de la collégialité caractérise l’administration du CASCOST sur la base de la démocratie.
Article 8
Toute personne est libre aux réunions ou aux Assemblées Générales d’exposer et de défendre ses opinions.
En dehors de l’Assemblée Générale ou des réunions cette derniere doit soutenir et appliquer intégralement les décisions arrêtées.
TITRE III
PRESEANCE
Article 9
La Présence est due entre les organes du CASCOST dans l’ordre suivant :
Assemblée Générale
Conseil National
Bureau Exécutif
Elle est également due entre les membres du Bureau Exécutif dans l’ordre suivant :
Coordinateur National
1er Vice Coordinateur National
2ème Vice Coordinateur National
Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
Trésorier Général
Trésorier Général Adjoint
Les Commissaires
TITRE IV
FONCTIONNEMENT DES ORGANES
A/ L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
Elle est l’organe suprême du Collectif. Elle réunit l’ensemble des membres du CASCOST, par session ordinaire ou par session extraordinaire.
Article 11
Chaque membre est valablement informé de la date de l’Assemblée Générale par convocation écrite un (1) mois à l’avance. L’ordre du jour de l’Assemblé Générale est proposé dans la lettre de convocation.
Les amendements à l’ordre du jour doivent parvenir au Bureau Exécutif 15 jours au plus avant la tenue de l’Assemblée Générale.
Une lettre rappel est envoyée à tous les membres avec l’ordre du jour définitif une semaine au moins avant l’Assemblé Générale.
L’Assemblée Générale, peut délibérer sur tout objet entrant dans ses attributions.
Seule l’Assemblée Générale Statutaire est compétente pour modifier les Statuts et ce présent règlement intérieur. Les propositions de modifications conventionnelles lui sont communiquées par le Conseil National au moins un (1) mois à l’avance. Aucune modification n’est acquise si elle ne réunit au moins les deux tiers (2/3) des voix des membres actifs et fondateurs inscrits.
En outre, à l’Assemblée Générale appartient :
L’élection de manière transparente des membres du Conseil National et du Bureau Exécutif ;
La désignation éventuelle d’un audit externe ;
Les compétences pour statuer sur le recours concernant une demande refusée ou une radiation prononcée par le Conseil National ;
Les compétences pour l’examen, pour l’approbation ou pour le rejet du rapport de gestion, du rapport financier et du rapport des commissaires aux comptes ; ces rapports seront envoyés aux membres au moins un(1) mois avant l’Assemblée Générale ;
La fixation des cotisations ;
Les sanctions des propositions du Conseil National, à présenter par écrit et au moins un (1) mois à l’avance.
B/ LE CONSEIL NATIONAL
Article 12
Le Conseil National est l’organe suprême entre deux (2) Assemblées Générales.
Il est responsable devant l’Assemblée Générale.
Pour être élu membre du Conseil National, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Etre membre fondateur ou actif du CASCOST ;
Etre en règle avec les textes
Avoir une moralité exemplaire et être dévoué
N’exerçant pas de responsabilité au sein d’une structure politique.
Article 13
Le Conseil National ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article 14
Le Conseil National prend ses décisions par vote à bulletin secret ou à main levée.
Article 15
Les décisions du Conseil National sont ordinaires.
Elles sont celles qui concernent le fonctionnement normal des organes du CASCOST et son objet. Elles sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président en exercice est prépondérante. Il est tenu un procès verbal des séances signés par le Président en exercice et ses Rapporteurs.
Article 16
Le Conseil National se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire aux mois de janvier et de juin. Et en session extraordinaire chaque fois que le Président en exercice sentira le besoin.
Article 17
Le Conseil National a les pouvoirs les plus étendus pour garantir
l’accomplissement des actes de gestion, d’administration et de dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs et notamment pour :
L’admission, la suspension ou la radiation des membres, l’exclusion d’un membre peut éventuellement être prononcés par le Conseil National mais dans ce cas, un recours devant l’Assemblée Générale est prévu de façon impérative. Les droits de la défense devant être respectés, les membres mis en cause doivent être entendus préalablement ;
La convocation de l’Assemblée Générale par le Président en exercice ;
Il contrôle l’exécution du budget annuel
Il suit l’évolution des activités et la gestion financière du CASCOST et peut statuer en cours d’exercice sur d’éventuels modifications budgétaires.
C/ LE BUREAU EXECUTIF
Article 18
Le Bureau Exécutif National travaille en symbiose et en équipe avec le Conseil National.
Le Bureau Exécutif en cas de besoin jugera de l’opportunité d’une permanence en concertation avec le Conseil National.
Le Bureau Exécutif remplit les fiches d’adhésion, établit l’ attestation de membre.
Le Coordinateur National signe les attestations de membre.
Le Bureau Exécutif reçoit et examine les rapports d’activités, financiers et moraux des bureaux des branches régionales.
Le Bureau Exécutif prend des dispositions internes pour une gestion seine de leur budget de fonctionnement.
D/ LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Article 19
Les rapports financiers des commissaires au compte sont communiqués au Conseil National qui les transmet, avec ses observations s’il y a lieu mais sans délai, à tous les membres du CASCOST.
Il est placé sous la responsabilité du Conseil National.
La comptabilité du Collectif sera tenue selon le droit comptable togolais et sera sanctionnée par un audit externe.
Ces rapports sont examinés et sanctionnés par l’Assemblée Générale.
E/ LES SECTIONS TERRITORIALES
Article 20
Ils sont des branches du CASCOST créées pour assurer la décentralisation et l’efficacité de ses actions au niveau des collectivités locales.
Les représentations territoriales ont des Bureaux sur le plan régional et préfectoral.
Article 21
Pour être élu membre du Bureau local les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Etre domicilié dans la localité ;
Etre membre du CASCOST ;
Etre en règle avec les statuts et le règlement intérieur ;
Avoir une moralité exemplaire et être dévoué ;
Etre en bonne santé physique et mentale ;
N’exerçant pas de responsabilité au sein d’une structure politique.
Article 22
Les Bureaux des sections territoriales ne peuvent délibérer que si la majorité absolue de leurs membres est présente.
Article 23
Les Bureaux des représentions territoriales prennent leurs décisions par vote à bulletin secret, ou à main levée.
Article 24
Les décisions du Conseil Régional ou Préfectoral sont ordinaires.
Elles sont celles qui concernent le fonctionnement normal des représentations territoriales du CASCOST. Elles sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président en exercice est prépondérante. Il est tenu un procès verbal des séances signés par le Président et ses Rapporteurs.
Article 25
Le Conseil Régional ou Préfectoral se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire aux mois de janvier et de juin. Et en session extraordinaire chaque fois que le Président en exercice sentira le besoin.
Article 26
Les organes décentralisés ont les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes de gestion, d’administration et dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs du Collectif au niveau régional, préfectoral et notamment pour :
L’exécution des décisions des l’Assemblées Générales au niveau local
L’admission, la suspension ou la radiation des membres ; l’exclusion d’un membre peut éventuellement être prononcé par le Conseil Régional ou le Conseil Préfectoral, mais dans ce cas, un recours devant les Assemblées Générales locales est prévu de façon impérative. Les droits de la défense devant être respectés, les membres mis en cause doivent être entendus préalablement.
L’invitation des Présidents et des Coordinateurs de convoquer les Assemblés Générales locales.
Il contrôle le budget annuel au niveau local.
Il présente les rapports d’activités et les rapports financiers aux AG locales.
TITRE V
LES RESSOURCES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les ressources du CASCOST se composent :
Des droits d’adhésion des membres fixés à 10 000 F CFA ;
Des cotisations ;
Des subventions ;
Des dons et legs.
Article 28
Les fonds du CASCOST sont déposés dans un compte bancaire ouvert en son nom sous les signatures du Coordinateur National, du Secrétaire Général et du Trésorier Général.
Article 29
Le numéro de compte du CASCOST doit être communiqué à tous ses membres.
Article 30
Tout retrait de fonds du compte bancaire du CASCOST pour quelque raison que ce soit dans n’importe quelles situations est soumis au moins à deux (2) signatures : soit celles du Coordinateur National et le Trésorier Général, soit du Vice coordinateur National et du Trésorier Général Adjoint en l’absence des premiers.
Article 31
Le Conseil National et le Bureau Exécutif National disposent d’un budget de fonctionnement.
Le Trésorier Général détient dans ses caisses pour les dépenses courantes, une somme égale au plus à 100 000 (cent mille) francs CFA.
TITRE VI
DISCIPLINE – SANCTIONS
A / DISCIPLINE
Article 32
Tout membre du CASCOST doit se conformer aux obligations statutaires et au Règlement Intérieur.
Article 33
Aux Assemblées Générales comme aux réunions, la parole est accordée sur demande.
Nul sauf le Président de séance n’a le droit d’interrompre un participant. Le Président de séance peut exclure de la salle de réunion après avertissement, tout membre dont le comportement trouble les assises.
Article 34
Les décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil National et du Bureau Exécutif obligent tous les membres du CASCOST.
En dehors des Assemblées Générales tous les membres sont tenus de respecter et de défendre sans réserve les décisions arrêtées sous peine de sanctions prévues par le règlement intérieur.
Article 35
Toute responsabilité politique est incompatibles avec les fonctions au sein du bureau exécutif et du conseil national
Chaque membre a l’obligation de :
- Participer régulièrement aux réunions, aux
Assemblées Générales et toute autre activité du CASCOST ;
Respecter les statuts et règlement intérieur du CASCOST ;
De signaler préalablement toute négociation de fonds pour le compte du CASCOST et est tenu de le verser sur le compte du CASCOST
B/ LES SANCTIONS
Article 36
Tout manquement aux obligations statutaires ou à la discipline du groupe entraîne l’une des sanctions suivantes :
- Retard de moins de 30minutes aux Assemblées Générales =
500 F d’amende ;
- Retard de plus de 30 minutes aux Assemblées Générales =
1000F d’amende ;
- Retard de plus d’une heure aux Assemblées Générales =
1500F d’amende ;
- Absence non justifier aux Assemblées Générales =
2500 d’amende ;
- Aucun remboursement ne sera fait en cas de démission ou
d’exclusion définitive d’un membre du CASCOST ;
- Tout membre ayant bénéficié des avantages du CASCOST et qui
n’honore plus ses engagements vis-à-vis du Collectif sera poursuivi
juridiquement ;
- Aucun prêt n’est autorisé sur les comptes du CASCOST.
Article 37
Tout membre exclu qui doit au CASCOST a l’obligation de rembourser son dû sous peine de poursuite judiciaire.
TITRE VII
RESOLUTION DE CONFLIT
Article 38
Tout conflit administratif ou autre doit être résolu par le Bureau Exécutif. Lorsque le conflit perdure le Conseil National intervient. Le cas échéant une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
Toutes les situations non prévues par le présent règlement intérieur et les
statuts peuvent être examinées selon leurs importances par le Conseil National ou par l’ Assemblée Générale.
Article 40
La modification du présent règlement intérieur ne peut intervenir qu’en Assemblée Générale Statutaire sur proposition des membres.
Fait à Lomé, le 22 Avril 2006
L’Assemblée Générale Constitutive