La CAPSDH-CARVITORE a pris part aux travaux de la session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève du 01 au 19 mai 2006.
Six pays étaient présents à cette session à savoir le PERU, la GEORGIE, les Etats-Unis, le QATAR, le TOGO, et la COREE.
Le Comité contre la torture a procédé à l’examen des rapports par l’état partie (le TOGO) en application de l’article 19 de la convention.
Ce rapport périodique du Togo devrait être soumis en 1998 mais compte tenu des difficultés intrinsèquement expliquées dans ledit rapport, il n’a été présenté que le 14 septembre 2004.
Le Togo a été donc invité à défendre ce rapport (POST PONE) les 10 et 11 mai 2006. La délégation togolaise était conduite par son Excellence Madame la Ministre des Droits de l’Homme, de la Démocratie et de la Réconciliation.
Les rapports intermédiaires des ONG membres de l’ECOSOC avaient été préalablement déposés(l’OMCT,l’Amnistie INTERNATIONALE, la FIDH et la FIACAT).
La délégation togolaise n’a pas jugé opportun de présenter un rapport complémentaire pour couvrir les événements depuis le 15 septembre 2004 au 31 décembre 2005 ; elle a préféré dans la présentation de défense de son rapport périodique ramasser tous les événements survenus dans notre pays depuis janvier 2005 au 31 décembre 2005 et cela s’est fait sentir dans les questionnaires des experts.
Presque toutes les questions des experts avaient été portées non seulement sur ces événements mais encore sur les rapports intermédiaires des ONG. Après les questionnaires des experts, la séance a été renvoyée au 11 mai pour les réponses orales.
La plupart des questionnaires portaient sur :
Les réponses à ces questions avaient été fournies par la délégation dans toute sa diversité.
Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial du Togo à ses 708e et 711e session les 10 et 11 mai 2005 et a adopté les résolutions et recommandations suivantes.
I/ 1°) Le Comité a d’abord félicité le Togo pour la présentation de son rapport initial qui est « en partie conforme aux directives générales du comité pour l’établissement des rapports initiaux » mais a regretté qu’il a été soumis avec seize ans de retard.
I/ 2°) Le Comité n’a pas apprécié également que la première session n’a fait que reprendre largement les informations contenues dans les documents de base qui constituent la première partie du rapport.
I/ 3°) Le Comité a regretté également que le rapport fourni très peu d’exemples concrets illustrant l’application de la convention par le Togo.
I/ 4°) Le Comité a quant même apprécié l’esprit du dialogue constructif engagé avec la délégation de haut niveau envoyée par la Togo et a pris note avec satisfaction des réponses apportées aux questionnaires au cours de ce dialogue (voir version non éditée).
II PREOCUPATION ET RECOMMANDATION
II/ 1°) Le Comité recommande l’état Togolais de prendre des mesures urgentes afin d’intégrer dans son code pénal une définition de la torture conforme à l’article 1er et 4 de la convention contre la torture, ainsi que des dispositions incriminant les actes de torture et les sanctions de manières appropriées.
II/ 2°) Le Togo devrait prendre des dispositions en vue de reformer son code de procédure pénale en matière de garde à vue de façon à assurer une prévention efficace des atteintes à l’intégrité physique et mentale des personnes gardées à vue… article 2 et 11 de la convention.
III/ 1°) S’agissant des événements qui ont émaillés le processus électoral d’avril 2005 faisant l’état d’une pratique généralisée de la torture, de disparition forcée, d’arrestation arbitraire… art 2, 12 et 14 de la convention.
III/ 2°) Le Comité recommande le Togo de prendre des mesures législatives administratives et judiciaires effectives pour prévenir tout acte de torture et tout mauvais traitements sur toute l’étendu du territoire :
a) le Togo doit s’assurer par ailleurs que le personnel militaire ne soit en aucun cas être associé à l’arrestation et la détention civile.
b) le Togo doit prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorités judiciaires et empêcher ces agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture.
C) Le Togo doit prendre des mesures énergiques pour que soit éliminée l’impunité des auteurs présumés d’actes de tortures et de mauvais traitements.
III/ 3°) Que des enquêtes promptes exhaustives soient menées à ce sujet ;
IIII/ 4°) Que les auteurs de ces actes soient jugés et s’ils sont reconnus coupables condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des actes commis.
III/ 5°) Que les victimes soient convenablement indemnisées y compris par la création d’un fond d’indemnisation pour les victimes de la torture.
IV/ 1°) Le Togo doit adopter des mesures efficaces visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en conformité avec les normes internationales relatives à cette question ;
VI/ 2°) Le Togo doit également prendre des mesures urgentes pour garantir le retour pacifique des réfugiés togolais en provenance des pays voisins et des personnes déplacées intérieurement ainsi que le respect de leur intégrité physique et psychique
VI/ 3°) S’agissant des résolutions ou recommandations des points (13, 14, 15, 16, 17, 18) le Togo doit prendre des mesures appropriés avant d’observer les articles (6 et 8) de la convention et les accords sous régionaux signés par le Togo et les Etats voisins le 10 décembre 1984 ; car conformément à l’article 3 de la convention contre la torture, le Togo doit prendre des mesures législatives et toutes autres mesures nécessaires interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.
IV/ 4°) L’ancien Président de la République Centrafricaine Monsieur Ange Félix PATASSE pour qui, la Cour de Cassation Centrafricaine vient de rendre une décision le renvoyant devant la Cour Pénal Internationale pour crime contre l’humanité ne doit pas faire l’objet d’expulsion systématique.
IV/ 5°) Le transfert de Monsieur Ange Félix PATASSE devant la cour doit faire l’objet de demande express de ladite Cour et doit être conforme à nos textes institutionnels et judiciaires.
IV/ 6°) Le Togo doit mettre fin aux pratiques contraires à l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus…
IV/ 7°) Le Togo doit mettre en place et promouvoir un mécanisme efficace chargé de recevoir les plaintes pour violences sexuelles y compris au sein du système pénitentiaire…
IV/ 8°) Le Togo doit faire envisager d’instaurer un système national visant à surveiller tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique.
IV/ 9°) Le Togo doit faire savoir clairement et sans ambiguïté à toutes les personnes sous sa juridiction qu’il condamne la torture et les mauvais traitements. Il doit prendre des mesures législatives administratives et judiciaires efficace pour veiller à ce que les allégations de torture et de traitements dégradants donnent rapidement lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions.
IV/ 10°) Le Togo doit prendre des mesures adéquates pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ; renforcer les ressources humaines et financières de la commission ; garantir son habileté à recevoir des plaintes, à enquêter sur la violation de la convention ainsi qu’à transmettre des cas au pouvoir judiciaire sur l’ensemble de la présentation du rapport initial périodique de la présentation dudit rapport au comité contre la torture les 10 et 11 mai et des réponses aux questions orales apportées par cette délégation.
IV/ 11°) Le Comité a donné satisfaction et a encouragé la délégation togolaise à envisager la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture.
IV/12°) Le Comité a demandé à la délégation togolaise de lui fournir dans un délai d’un mois des renseignements sur les suites qu’il aura données aux recommandations du comité exprimé dans les paragraphes 21, 25, 29, et 30…
Le prochain rapport périodique doit être présenté le 17 décembre 2008.
RECOMMANDATION DE LA CAPSDH-CARVITORE TOGO
La CAPSDH-CARVITORE TOGO recommande au gouvernement de mettre en application immédiate le point 12 des conclusions et recommandations du comité :
Point 12-1 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires effectives pour prévenir tout acte de torture et tout mauvais traitements sur toute l’étendu du territoire national »
12-2 « le gouvernement togolais doit s’assurer par ailleurs que le personnel militaire ne soit en aucun cas associé à l’arrestation et à la détention de civils »
12-3 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorité judiciaire et pour empêcher ses agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture »
12-4 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures énergiques pour que soit éliminée l’impunité des auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements, que des enquêtes promptes, impartiales et exhaustives soient menées à ce sujet, que les auteurs de ces actes soient jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des actes commis, et que les victimes soient convenablement indemnisés, y compris par la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la torture. Par ailleurs le gouvernement togolais doit adopter des mesures efficaces visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en conformité avec les normes internationales relatives à cette question »
12-5 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures urgentes pour garantir le retour pacifique des réfugiés togolais en provenance des pays avoisinants et des personnes déplacées ultérieurement, ainsi que le respect absolu de leur intégrité physique et psychique »
Point 13 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures législatives et toutes autres mesures nécessaires, interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un autre état où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, conformément à l’article 3 de la convention »
Point 16 « le gouvernement togolais ne doit pas observer systématiquement cette recommandation car elle créerait plus de difficultés qui risquent d’exposer le gouvernement togolais à l’inobservation de l’article 3 de la convention ; le gouvernement togolais ne doit pas prendre des décisions immédiates et systématique visant à l’expulsion de l’ancien Président de la République Centrafricaine monsieur Ange Félix PATASSE. Son transfert devant la cour pénale internationale doit faire l’objet de demande expresse de ladite cour ;
L’expulsion ou le transfert doit être conforme à nos textes institutionnels et judiciaires »
Point 18
18-1 « le gouvernement togolais doit organiser des cours de formation du personnel chargé de l’application des lois, dont les membres de la police et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, afin de s’assurer que tous aient une connaissance approfondie des dispositions de la convention et qu’ils soient bien conscients que les violations sont inadmissibles, qu’elles donnent lieu à une enquête et que leurs auteurs s’exposent à des poursuites. L’ensemble du personnel devrait recevoir une formation spécifique aux méthodes de détection des indices de torture
18-2 « le gouvernement togolais doit élaborer un manuel décrivant les techniques d’interrogation conformes à l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, et prohibant celles qui lui sont contraires »
18-3 « le gouvernement togolais doit sensibiliser le personnel chargé de l’application des lois à la prohibition des violences sexuelles, en particulier à l’égard des femmes »
18-4 «le gouvernement togolais doit favoriser la participation des organisations non gouvernementales de défense des droit de l’homme à la formation du personnel chargé de l’application des lois »
Point 19 « le gouvernement togolais doit mettre fin aux pratiques contraires à l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus il devrait également prendre immédiatement des mesures pour réduire la surpopulation dans les prisons ainsi que le nombre de personnes placées en détention provisoire, et garantir que les enfants et les femmes soient séparés des adultes et des hommes, et que les prévenus soient séparés des personnes condamnées »
Point 21 « le gouvernement togolais doit envisager d’instaurer un système national visant à surveiller tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique. Par ailleurs, le gouvernement togolais devrait assurer la présence des médecins légistes formés à l’identification des séquelles de la torture au cours de ces visites. Le gouvernement doit être également renforcer le rôle des organisations non gouvernementales dans ce processus en en facilitant leur accès aux lieux de détention »
Point 22 « le gouvernement togolais doit faire savoir clairement et sans ambiguïté à toutes les personnes sous sa juridiction qu’il condamne la torture et les mauvais traitements. Il doit prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour veiller à ce que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants donnent rapidement lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions. En ce qui concerne les présomptions de cas de torture, les suspects doivent être suspendus de leurs fonctions lorsque cela est approprié »
Point 23 « le gouvernement togolais doit continuer à prendre des mesures adéquates pour garantir davantage l’indépendance et l’impartialité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; renforcer les ressources humaines et financières de la Commission et garantir son habileté à recevoir des plaintes, à enquêter sur des violations de la convention, ainsi qu’à transmettre des cas au pouvoir judiciaire »
Point 33 « le gouvernement togolais est encouragé à diffuser largement des rapports présentés par le Togo au comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, dans les langues appropriées, par le moyen de
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Son excellence monsieur le
Président de la République Togolaise
LOME – TOGO.
Monsieur le Président de la République,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la session du groupe de travail de comité contre la torture des Nations Unis devant lequel, le Togo est passé pour défendre son rapport périodique déposé le 14 septembre 2004.
Le comité contre la torture a examiné le rapport périodique du gouvernement togolais et a écouté la délégation togolaise pour la défense dudit rapport les 10 et 11 mai 2006. Le comité a par ailleurs félicité la délégation de haut niveau pour l’esprit de dialogue qu’il a eu avec ladite délégation. Il a néanmoins émis quelques préoccupations et recommandations à l’endroit du gouvernement togolais pour que le processus démocratique et le respect des droits de l’homme soient effectifs pour les jours à venir ; c’est dans cet esprit que La CAPSDH CARVITORE-TOGO vous transmet quelques recommandations qu’elle souhaite voir une application immédiate.
La CAPSDH CARVITORE TOGO soumettra à votre appréciation un programme biennal pour la mise en œuvre desdites recommandations ; elle vous transmet un bref rapport des conclusions et recommandations du comité contre la torture et vous suggère ses recommandations comme étant de l’heure.
Veuillez agréer Monsieur le Président de la République l’Assurance, de Notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN°/ /RKT/TA
A
Madame le Ministre des droits de
L’Homme, de la Démocratie et
de la Réconciliation.
LOME - TOGO
Madame la ministre,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la session du groupe de travail de comité contre la torture devant lequel vous avez conduit la délégation de haut niveau.
Conformément aux conclusions et recommandations dont vous êtes destinataires, la CAPSDH-CARVITORE TOGO se fait le devoir conformément aux points 33 des conclusions et recommandations du comité contre la torture version non éditée de diffuser largement le rapport périodique du Togo ainsi que lesdites conclusions et recommandations .
C’est pourquoi la CAPSDH-CARVITORE TOGO vous fait tenir le résumé des points qui lui paraissent d’application immédiate et vous demande de leur produire quelques exemplaires du rapport périodique déposé le 14 septembre 2004 afin d’assumer cette large diffusion.
Veuillez agréer madame la ministre l’assurance de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006-06-09
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Monsieur le président de la
Cour constitutionnelle de Lomé
LOME – TOGO
Monsieur le Président,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la 36è session du groupe de travail de comité contre la torture ; elle vous fait tenir copie des conclusions et recommandations version non éditée du comité contre la torture.
Nous vous demandons en tant que garant de notre constitution de faire en sorte que lesdites conclusions, recommandations et préoccupations du comité contre la torture soient d’application effective avant la prochaine session qui est fixé au 17 décembre 2008. La CAPSDH CARVITORE TOGO est à votre disposition pour toute contribution dans ce sens.
Veuillez agréer Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle l’Assurance de notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Monsieur le Président de
L’assemblée nationale
Togolaise
LOME - TOGO
Monsieur le Président de l’Assemblée,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a pris part à la 36è session du groupe de travail de comité contre la torture devant lequel la délégation togolaise de haut niveau est passée pour défendre son rapport périodique.
Le comité contre la torture après examen dudit rapport et explications données aux questions orales et réponses a émis ses recommandations qui sont consignées dans ses conclusions et recommandations version non éditée (pièce jointe).
Nous vous demandons en tant qu’organe législatif de faire en sorte que ces recommandations eues égard à l’assemblée nationale soit mise en application avant la nouvelle session du comité contre la torture devant lequel le Togo passera pour défendre son rapport (17 décembre 2008).
La CAPSDH CARVITORE TOGO est à votre disposition pour toute contribution de la mise en œuvre de ces conclusions et recommandations.
Veuillez agréer monsieur le président de l’assemblée, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
Au
Ministre ASSOUMA Abdou
Membre de la cour constitutionnelle
De Lomé
LOME – TOGO
Monsieur le Ministre,
Nous vous faisons tenir par la présente copie du courrier, des conclusions et recommandations du comité contre la torture que nous venons d’adresser à Monsieur le Président de la cour constitutionnelle concernant la participation de la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) à la 36è session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève les 10 et 11 mai 2006.
Veuillez agréer monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Son excellence monsieur le
Président de la République Togolaise
LOME – TOGO.
Objet : lettre de transmission
Excellence Monsieur le Président,
Suite à notre audience de ce jour 12 juin 2006, la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) vous fait tenir :
Tout en vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer Excellence Monsieur le Président, l’Assurance de notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 12 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE
N/Réf : DN° /RKT/TA
Au
Ministre SOLITOKI ESSO
Député à l’Assemblée Nationale
Togolaise
LOME – TOGO
Monsieur le député,
Nous vous faisons tenir par la présente copie du courrier, le rapport les conclusions et recommandations du comité contre la torture que nous venons d’adresser à Monsieur le Président de la cour constitutionnelle concernant la participation de la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) à la 36è session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève les 10 et 11 mai 2006.
Veuillez agréer monsieur le député, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
RAPPORT DE LA CAPSDH CARVITORE-TOGO AYANT PRIS PART AUX TRAVAUX DE LA SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE CONTRE LA TORTURE TENUE A GENEVE DU 01 AU 19 MAI 2006.
La CAPSDH-CARVITORE a pris part aux travaux de la session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève du 01 au 19 mai 2006.
Six pays étaient présents à cette session à savoir le PERU, la GEORGIE, les Etats-Unis, le QATAR, le TOGO, et la COREE.
Le Comité contre la torture a procédé à l’examen des rapports par l’état partie (le TOGO) en application de l’article 19 de la convention.
Ce rapport périodique du Togo devrait être soumis en 1998 mais compte tenu des difficultés intrinsèquement expliquées dans ledit rapport, il n’a été présenté que le 14 septembre 2004.
Le Togo a été donc invité à défendre ce rapport (POST PONE) les 10 et 11 mai 2006. La délégation togolaise était conduite par son Excellence Madame la Ministre des Droits de l’Homme, de la Démocratie et de la Réconciliation.
Les rapports intermédiaires des ONG membres de l’ECOSOC avaient été préalablement déposés(l’OMCT,l’Amnistie INTERNATIONALE, la FIDH et la FIACAT).
La délégation togolaise n’a pas jugé opportun de présenter un rapport complémentaire pour couvrir les événements depuis le 15 septembre 2004 au 31 décembre 2005 ; elle a préféré dans la présentation de défense de son rapport périodique ramasser tous les événements survenus dans notre pays depuis janvier 2005 au 31 décembre 2005 et cela s’est fait sentir dans les questionnaires des experts.
Presque toutes les questions des experts avaient été portées non seulement sur ces événements mais encore sur les rapports intermédiaires des ONG. Après les questionnaires des experts, la séance a été renvoyée au 11 mai pour les réponses orales.
La plupart des questionnaires portaient sur :
Les réponses à ces questions avaient été fournies par la délégation dans toute sa diversité.
Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial du Togo à ses 708e et 711e session les 10 et 11 mai 2005 et a adopté les résolutions et recommandations suivantes.
I/ 1°) Le Comité a d’abord félicité le Togo pour la présentation de son rapport initial qui est « en partie conforme aux directives générales du comité pour l’établissement des rapports initiaux » mais a regretté qu’il a été soumis avec seize ans de retard.
I/ 2°) Le Comité n’a pas apprécié également que la première session n’a fait que reprendre largement les informations contenues dans les documents de base qui constituent la première partie du rapport.
I/ 3°) Le Comité a regretté également que le rapport fourni très peu d’exemples concrets illustrant l’application de la convention par le Togo.
I/ 4°) Le Comité a quant même apprécié l’esprit du dialogue constructif engagé avec la délégation de haut niveau envoyée par la Togo et a pris note avec satisfaction des réponses apportées aux questionnaires au cours de ce dialogue (voir version non éditée).
II PREOCUPATION ET RECOMMANDATION
II/ 1°) Le Comité recommande l’état Togolais de prendre des mesures urgentes afin d’intégrer dans son code pénal une définition de la torture conforme à l’article 1er et 4 de la convention contre la torture, ainsi que des dispositions incriminant les actes de torture et les sanctions de manières appropriées.
II/ 2°) Le Togo devrait prendre des dispositions en vue de reformer son code de procédure pénale en matière de garde à vue de façon à assurer une prévention efficace des atteintes à l’intégrité physique et mentale des personnes gardées à vue… article 2 et 11 de la convention.
III/ 1°) S’agissant des événements qui ont émaillés le processus électoral d’avril 2005 faisant l’état d’une pratique généralisée de la torture, de disparition forcée, d’arrestation arbitraire… art 2, 12 et 14 de la convention.
III/ 2°) Le Comité recommande le Togo de prendre des mesures législatives administratives et judiciaires effectives pour prévenir tout acte de torture et tout mauvais traitements sur toute l’étendu du territoire :
a) le Togo doit s’assurer par ailleurs que le personnel militaire ne soit en aucun cas être associé à l’arrestation et la détention civile.
b) le Togo doit prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorités judiciaires et empêcher ces agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture.
C) Le Togo doit prendre des mesures énergiques pour que soit éliminée l’impunité des auteurs présumés d’actes de tortures et de mauvais traitements.
III/ 3°) Que des enquêtes promptes exhaustives soient menées à ce sujet ;
IIII/ 4°) Que les auteurs de ces actes soient jugés et s’ils sont reconnus coupables condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des actes commis.
III/ 5°) Que les victimes soient convenablement indemnisées y compris par la création d’un fond d’indemnisation pour les victimes de la torture.
IV/ 1°) Le Togo doit adopter des mesures efficaces visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en conformité avec les normes internationales relatives à cette question ;
VI/ 2°) Le Togo doit également prendre des mesures urgentes pour garantir le retour pacifique des réfugiés togolais en provenance des pays voisins et des personnes déplacées intérieurement ainsi que le respect de leur intégrité physique et psychique
VI/ 3°) S’agissant des résolutions ou recommandations des points (13, 14, 15, 16, 17, 18) le Togo doit prendre des mesures appropriés avant d’observer les articles (6 et 8) de la convention et les accords sous régionaux signés par le Togo et les Etats voisins le 10 décembre 1984 ; car conformément à l’article 3 de la convention contre la torture, le Togo doit prendre des mesures législatives et toutes autres mesures nécessaires interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.
IV/ 4°) L’ancien Président de la République Centrafricaine Monsieur Ange Félix PATASSE pour qui, la Cour de Cassation Centrafricaine vient de rendre une décision le renvoyant devant la Cour Pénal Internationale pour crime contre l’humanité ne doit pas faire l’objet d’expulsion systématique.
IV/ 5°) Le transfert de Monsieur Ange Félix PATASSE devant la cour doit faire l’objet de demande express de ladite Cour et doit être conforme à nos textes institutionnels et judiciaires.
IV/ 6°) Le Togo doit mettre fin aux pratiques contraires à l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus…
IV/ 7°) Le Togo doit mettre en place et promouvoir un mécanisme efficace chargé de recevoir les plaintes pour violences sexuelles y compris au sein du système pénitentiaire…
IV/ 8°) Le Togo doit faire envisager d’instaurer un système national visant à surveiller tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique.
IV/ 9°) Le Togo doit faire savoir clairement et sans ambiguïté à toutes les personnes sous sa juridiction qu’il condamne la torture et les mauvais traitements. Il doit prendre des mesures législatives administratives et judiciaires efficace pour veiller à ce que les allégations de torture et de traitements dégradants donnent rapidement lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions.
IV/ 10°) Le Togo doit prendre des mesures adéquates pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ; renforcer les ressources humaines et financières de la commission ; garantir son habileté à recevoir des plaintes, à enquêter sur la violation de la convention ainsi qu’à transmettre des cas au pouvoir judiciaire sur l’ensemble de la présentation du rapport initial périodique de la présentation dudit rapport au comité contre la torture les 10 et 11 mai et des réponses aux questions orales apportées par cette délégation.
IV/ 11°) Le Comité a donné satisfaction et a encouragé la délégation togolaise à envisager la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture.
IV/12°) Le Comité a demandé à la délégation togolaise de lui fournir dans un délai d’un mois des renseignements sur les suites qu’il aura données aux recommandations du comité exprimé dans les paragraphes 21, 25, 29, et 30…
Le prochain rapport périodique doit être présenté le 17 décembre 2008.
RECOMMANDATION DE LA CAPSDH-CARVITORE TOGO
La CAPSDH-CARVITORE TOGO recommande au gouvernement de mettre en application immédiate le point 12 des conclusions et recommandations du comité :
Point 12-1 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires effectives pour prévenir tout acte de torture et tout mauvais traitements sur toute l’étendu du territoire national »
12-2 « le gouvernement togolais doit s’assurer par ailleurs que le personnel militaire ne soit en aucun cas associé à l’arrestation et à la détention de civils »
12-3 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorité judiciaire et pour empêcher ses agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture »
12-4 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures énergiques pour que soit éliminée l’impunité des auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements, que des enquêtes promptes, impartiales et exhaustives soient menées à ce sujet, que les auteurs de ces actes soient jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des actes commis, et que les victimes soient convenablement indemnisés, y compris par la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la torture. Par ailleurs le gouvernement togolais doit adopter des mesures efficaces visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en conformité avec les normes internationales relatives à cette question »
12-5 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures urgentes pour garantir le retour pacifique des réfugiés togolais en provenance des pays avoisinants et des personnes déplacées ultérieurement, ainsi que le respect absolu de leur intégrité physique et psychique »
Point 13 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures législatives et toutes autres mesures nécessaires, interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un autre état où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, conformément à l’article 3 de la convention »
Point 16 « le gouvernement togolais ne doit pas observer systématiquement cette recommandation car elle créerait plus de difficultés qui risquent d’exposer le gouvernement togolais à l’inobservation de l’article 3 de la convention ; le gouvernement togolais ne doit pas prendre des décisions immédiates et systématique visant à l’expulsion de l’ancien Président de la République Centrafricaine monsieur Ange Félix PATASSE. Son transfert devant la cour pénale internationale doit faire l’objet de demande expresse de ladite cour ;
L’expulsion ou le transfert doit être conforme à nos textes institutionnels et judiciaires »
Point 18
18-1 « le gouvernement togolais doit organiser des cours de formation du personnel chargé de l’application des lois, dont les membres de la police et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, afin de s’assurer que tous aient une connaissance approfondie des dispositions de la convention et qu’ils soient bien conscients que les violations sont inadmissibles, qu’elles donnent lieu à une enquête et que leurs auteurs s’exposent à des poursuites. L’ensemble du personnel devrait recevoir une formation spécifique aux méthodes de détection des indices de torture
18-2 « le gouvernement togolais doit élaborer un manuel décrivant les techniques d’interrogation conformes à l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, et prohibant celles qui lui sont contraires »
18-3 « le gouvernement togolais doit sensibiliser le personnel chargé de l’application des lois à la prohibition des violences sexuelles, en particulier à l’égard des femmes »
18-4 «le gouvernement togolais doit favoriser la participation des organisations non gouvernementales de défense des droit de l’homme à la formation du personnel chargé de l’application des lois »
Point 19 « le gouvernement togolais doit mettre fin aux pratiques contraires à l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus il devrait également prendre immédiatement des mesures pour réduire la surpopulation dans les prisons ainsi que le nombre de personnes placées en détention provisoire, et garantir que les enfants et les femmes soient séparés des adultes et des hommes, et que les prévenus soient séparés des personnes condamnées »
Point 21 « le gouvernement togolais doit envisager d’instaurer un système national visant à surveiller tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique. Par ailleurs, le gouvernement togolais devrait assurer la présence des médecins légistes formés à l’identification des séquelles de la torture au cours de ces visites. Le gouvernement doit être également renforcer le rôle des organisations non gouvernementales dans ce processus en en facilitant leur accès aux lieux de détention »
Point 22 « le gouvernement togolais doit faire savoir clairement et sans ambiguïté à toutes les personnes sous sa juridiction qu’il condamne la torture et les mauvais traitements. Il doit prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour veiller à ce que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants donnent rapidement lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions. En ce qui concerne les présomptions de cas de torture, les suspects doivent être suspendus de leurs fonctions lorsque cela est approprié »
Point 23 « le gouvernement togolais doit continuer à prendre des mesures adéquates pour garantir davantage l’indépendance et l’impartialité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; renforcer les ressources humaines et financières de la Commission et garantir son habileté à recevoir des plaintes, à enquêter sur des violations de la convention, ainsi qu’à transmettre des cas au pouvoir judiciaire »
Point 33 « le gouvernement togolais est encouragé à diffuser largement des rapports présentés par le Togo au comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, dans les langues appropriées, par le moyen de
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Son excellence monsieur le
Président de la République Togolaise
LOME – TOGO.
Monsieur le Président de la République,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la session du groupe de travail de comité contre la torture des Nations Unis devant lequel, le Togo est passé pour défendre son rapport périodique déposé le 14 septembre 2004.
Le comité contre la torture a examiné le rapport périodique du gouvernement togolais et a écouté la délégation togolaise pour la défense dudit rapport les 10 et 11 mai 2006. Le comité a par ailleurs félicité la délégation de haut niveau pour l’esprit de dialogue qu’il a eu avec ladite délégation. Il a néanmoins émis quelques préoccupations et recommandations à l’endroit du gouvernement togolais pour que le processus démocratique et le respect des droits de l’homme soient effectifs pour les jours à venir ; c’est dans cet esprit que La CAPSDH CARVITORE-TOGO vous transmet quelques recommandations qu’elle souhaite voir une application immédiate.
La CAPSDH CARVITORE TOGO soumettra à votre appréciation un programme biennal pour la mise en œuvre desdites recommandations ; elle vous transmet un bref rapport des conclusions et recommandations du comité contre la torture et vous suggère ses recommandations comme étant de l’heure.
Veuillez agréer Monsieur le Président de la République l’Assurance, de Notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN°/ /RKT/TA
A
Madame le Ministre des droits de
L’Homme, de la Démocratie et
de la Réconciliation.
LOME - TOGO
Madame la ministre,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la session du groupe de travail de comité contre la torture devant lequel vous avez conduit la délégation de haut niveau.
Conformément aux conclusions et recommandations dont vous êtes destinataires, la CAPSDH-CARVITORE TOGO se fait le devoir conformément aux points 33 des conclusions et recommandations du comité contre la torture version non éditée de diffuser largement le rapport périodique du Togo ainsi que lesdites conclusions et recommandations .
C’est pourquoi la CAPSDH-CARVITORE TOGO vous fait tenir le résumé des points qui lui paraissent d’application immédiate et vous demande de leur produire quelques exemplaires du rapport périodique déposé le 14 septembre 2004 afin d’assumer cette large diffusion.
Veuillez agréer madame la ministre l’assurance de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006-06-09
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Monsieur le président de la
Cour constitutionnelle de Lomé
LOME – TOGO
Monsieur le Président,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la 36è session du groupe de travail de comité contre la torture ; elle vous fait tenir copie des conclusions et recommandations version non éditée du comité contre la torture.
Nous vous demandons en tant que garant de notre constitution de faire en sorte que lesdites conclusions, recommandations et préoccupations du comité contre la torture soient d’application effective avant la prochaine session qui est fixé au 17 décembre 2008. La CAPSDH CARVITORE TOGO est à votre disposition pour toute contribution dans ce sens.
Veuillez agréer Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle l’Assurance de notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Monsieur le Président de
L’assemblée nationale
Togolaise
LOME - TOGO
Monsieur le Président de l’Assemblée,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a pris part à la 36è session du groupe de travail de comité contre la torture devant lequel la délégation togolaise de haut niveau est passée pour défendre son rapport périodique.
Le comité contre la torture après examen dudit rapport et explications données aux questions orales et réponses a émis ses recommandations qui sont consignées dans ses conclusions et recommandations version non éditée (pièce jointe).
Nous vous demandons en tant qu’organe législatif de faire en sorte que ces recommandations eues égard à l’assemblée nationale soit mise en application avant la nouvelle session du comité contre la torture devant lequel le Togo passera pour défendre son rapport (17 décembre 2008).
La CAPSDH CARVITORE TOGO est à votre disposition pour toute contribution de la mise en œuvre de ces conclusions et recommandations.
Veuillez agréer monsieur le président de l’assemblée, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
Au
Ministre ASSOUMA Abdou
Membre de la cour constitutionnelle
De Lomé
LOME – TOGO
Monsieur le Ministre,
Nous vous faisons tenir par la présente copie du courrier, des conclusions et recommandations du comité contre la torture que nous venons d’adresser à Monsieur le Président de la cour constitutionnelle concernant la participation de la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) à la 36è session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève les 10 et 11 mai 2006.
Veuillez agréer monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Son excellence monsieur le
Président de la République Togolaise
LOME – TOGO.
Objet : lettre de transmission
Excellence Monsieur le Président,
Suite à notre audience de ce jour 12 juin 2006, la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) vous fait tenir :
Tout en vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer Excellence Monsieur le Président, l’Assurance de notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 12 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE
N/Réf : DN° /RKT/TA
Au
Ministre SOLITOKI ESSO
Député à l’Assemblée Nationale
Togolaise
LOME – TOGO
Monsieur le député,
Nous vous faisons tenir par la présente copie du courrier, le rapport les conclusions et recommandations du comité contre la torture que nous venons d’adresser à Monsieur le Président de la cour constitutionnelle concernant la participation de la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) à la 36è session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève les 10 et 11 mai 2006.
Veuillez agréer monsieur le député, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
RAPPORT DE LA CAPSDH CARVITORE-TOGO AYANT PRIS PART AUX TRAVAUX DE LA SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE CONTRE LA TORTURE TENUE A GENEVE DU 01 AU 19 MAI 2006.
La CAPSDH-CARVITORE a pris part aux travaux de la session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève du 01 au 19 mai 2006.
Six pays étaient présents à cette session à savoir le PERU, la GEORGIE, les Etats-Unis, le QATAR, le TOGO, et la COREE.
Le Comité contre la torture a procédé à l’examen des rapports par l’état partie (le TOGO) en application de l’article 19 de la convention.
Ce rapport périodique du Togo devrait être soumis en 1998 mais compte tenu des difficultés intrinsèquement expliquées dans ledit rapport, il n’a été présenté que le 14 septembre 2004.
Le Togo a été donc invité à défendre ce rapport (POST PONE) les 10 et 11 mai 2006. La délégation togolaise était conduite par son Excellence Madame la Ministre des Droits de l’Homme, de la Démocratie et de la Réconciliation.
Les rapports intermédiaires des ONG membres de l’ECOSOC avaient été préalablement déposés(l’OMCT,l’Amnistie INTERNATIONALE, la FIDH et la FIACAT).
La délégation togolaise n’a pas jugé opportun de présenter un rapport complémentaire pour couvrir les événements depuis le 15 septembre 2004 au 31 décembre 2005 ; elle a préféré dans la présentation de défense de son rapport périodique ramasser tous les événements survenus dans notre pays depuis janvier 2005 au 31 décembre 2005 et cela s’est fait sentir dans les questionnaires des experts.
Presque toutes les questions des experts avaient été portées non seulement sur ces événements mais encore sur les rapports intermédiaires des ONG. Après les questionnaires des experts, la séance a été renvoyée au 11 mai pour les réponses orales.
La plupart des questionnaires portaient sur :
Les réponses à ces questions avaient été fournies par la délégation dans toute sa diversité.
Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial du Togo à ses 708e et 711e session les 10 et 11 mai 2005 et a adopté les résolutions et recommandations suivantes.
I/ 1°) Le Comité a d’abord félicité le Togo pour la présentation de son rapport initial qui est « en partie conforme aux directives générales du comité pour l’établissement des rapports initiaux » mais a regretté qu’il a été soumis avec seize ans de retard.
I/ 2°) Le Comité n’a pas apprécié également que la première session n’a fait que reprendre largement les informations contenues dans les documents de base qui constituent la première partie du rapport.
I/ 3°) Le Comité a regretté également que le rapport fourni très peu d’exemples concrets illustrant l’application de la convention par le Togo.
I/ 4°) Le Comité a quant même apprécié l’esprit du dialogue constructif engagé avec la délégation de haut niveau envoyée par la Togo et a pris note avec satisfaction des réponses apportées aux questionnaires au cours de ce dialogue (voir version non éditée).
II PREOCUPATION ET RECOMMANDATION
II/ 1°) Le Comité recommande l’état Togolais de prendre des mesures urgentes afin d’intégrer dans son code pénal une définition de la torture conforme à l’article 1er et 4 de la convention contre la torture, ainsi que des dispositions incriminant les actes de torture et les sanctions de manières appropriées.
II/ 2°) Le Togo devrait prendre des dispositions en vue de reformer son code de procédure pénale en matière de garde à vue de façon à assurer une prévention efficace des atteintes à l’intégrité physique et mentale des personnes gardées à vue… article 2 et 11 de la convention.
III/ 1°) S’agissant des événements qui ont émaillés le processus électoral d’avril 2005 faisant l’état d’une pratique généralisée de la torture, de disparition forcée, d’arrestation arbitraire… art 2, 12 et 14 de la convention.
III/ 2°) Le Comité recommande le Togo de prendre des mesures législatives administratives et judiciaires effectives pour prévenir tout acte de torture et tout mauvais traitements sur toute l’étendu du territoire :
a) le Togo doit s’assurer par ailleurs que le personnel militaire ne soit en aucun cas être associé à l’arrestation et la détention civile.
b) le Togo doit prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorités judiciaires et empêcher ces agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture.
C) Le Togo doit prendre des mesures énergiques pour que soit éliminée l’impunité des auteurs présumés d’actes de tortures et de mauvais traitements.
III/ 3°) Que des enquêtes promptes exhaustives soient menées à ce sujet ;
IIII/ 4°) Que les auteurs de ces actes soient jugés et s’ils sont reconnus coupables condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des actes commis.
III/ 5°) Que les victimes soient convenablement indemnisées y compris par la création d’un fond d’indemnisation pour les victimes de la torture.
IV/ 1°) Le Togo doit adopter des mesures efficaces visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en conformité avec les normes internationales relatives à cette question ;
VI/ 2°) Le Togo doit également prendre des mesures urgentes pour garantir le retour pacifique des réfugiés togolais en provenance des pays voisins et des personnes déplacées intérieurement ainsi que le respect de leur intégrité physique et psychique
VI/ 3°) S’agissant des résolutions ou recommandations des points (13, 14, 15, 16, 17, 18) le Togo doit prendre des mesures appropriés avant d’observer les articles (6 et 8) de la convention et les accords sous régionaux signés par le Togo et les Etats voisins le 10 décembre 1984 ; car conformément à l’article 3 de la convention contre la torture, le Togo doit prendre des mesures législatives et toutes autres mesures nécessaires interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.
IV/ 4°) L’ancien Président de la République Centrafricaine Monsieur Ange Félix PATASSE pour qui, la Cour de Cassation Centrafricaine vient de rendre une décision le renvoyant devant la Cour Pénal Internationale pour crime contre l’humanité ne doit pas faire l’objet d’expulsion systématique.
IV/ 5°) Le transfert de Monsieur Ange Félix PATASSE devant la cour doit faire l’objet de demande express de ladite Cour et doit être conforme à nos textes institutionnels et judiciaires.
IV/ 6°) Le Togo doit mettre fin aux pratiques contraires à l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus…
IV/ 7°) Le Togo doit mettre en place et promouvoir un mécanisme efficace chargé de recevoir les plaintes pour violences sexuelles y compris au sein du système pénitentiaire…
IV/ 8°) Le Togo doit faire envisager d’instaurer un système national visant à surveiller tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique.
IV/ 9°) Le Togo doit faire savoir clairement et sans ambiguïté à toutes les personnes sous sa juridiction qu’il condamne la torture et les mauvais traitements. Il doit prendre des mesures législatives administratives et judiciaires efficace pour veiller à ce que les allégations de torture et de traitements dégradants donnent rapidement lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions.
IV/ 10°) Le Togo doit prendre des mesures adéquates pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ; renforcer les ressources humaines et financières de la commission ; garantir son habileté à recevoir des plaintes, à enquêter sur la violation de la convention ainsi qu’à transmettre des cas au pouvoir judiciaire sur l’ensemble de la présentation du rapport initial périodique de la présentation dudit rapport au comité contre la torture les 10 et 11 mai et des réponses aux questions orales apportées par cette délégation.
IV/ 11°) Le Comité a donné satisfaction et a encouragé la délégation togolaise à envisager la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture.
IV/12°) Le Comité a demandé à la délégation togolaise de lui fournir dans un délai d’un mois des renseignements sur les suites qu’il aura données aux recommandations du comité exprimé dans les paragraphes 21, 25, 29, et 30…
Le prochain rapport périodique doit être présenté le 17 décembre 2008.
RECOMMANDATION DE LA CAPSDH-CARVITORE TOGO
La CAPSDH-CARVITORE TOGO recommande au gouvernement de mettre en application immédiate le point 12 des conclusions et recommandations du comité :
Point 12-1 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires effectives pour prévenir tout acte de torture et tout mauvais traitements sur toute l’étendu du territoire national »
12-2 « le gouvernement togolais doit s’assurer par ailleurs que le personnel militaire ne soit en aucun cas associé à l’arrestation et à la détention de civils »
12-3 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorité judiciaire et pour empêcher ses agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture »
12-4 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures énergiques pour que soit éliminée l’impunité des auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements, que des enquêtes promptes, impartiales et exhaustives soient menées à ce sujet, que les auteurs de ces actes soient jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des actes commis, et que les victimes soient convenablement indemnisés, y compris par la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la torture. Par ailleurs le gouvernement togolais doit adopter des mesures efficaces visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en conformité avec les normes internationales relatives à cette question »
12-5 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures urgentes pour garantir le retour pacifique des réfugiés togolais en provenance des pays avoisinants et des personnes déplacées ultérieurement, ainsi que le respect absolu de leur intégrité physique et psychique »
Point 13 « le gouvernement togolais doit prendre des mesures législatives et toutes autres mesures nécessaires, interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un autre état où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, conformément à l’article 3 de la convention »
Point 16 « le gouvernement togolais ne doit pas observer systématiquement cette recommandation car elle créerait plus de difficultés qui risquent d’exposer le gouvernement togolais à l’inobservation de l’article 3 de la convention ; le gouvernement togolais ne doit pas prendre des décisions immédiates et systématique visant à l’expulsion de l’ancien Président de la République Centrafricaine monsieur Ange Félix PATASSE. Son transfert devant la cour pénale internationale doit faire l’objet de demande expresse de ladite cour ;
L’expulsion ou le transfert doit être conforme à nos textes institutionnels et judiciaires »
Point 18
18-1 « le gouvernement togolais doit organiser des cours de formation du personnel chargé de l’application des lois, dont les membres de la police et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, afin de s’assurer que tous aient une connaissance approfondie des dispositions de la convention et qu’ils soient bien conscients que les violations sont inadmissibles, qu’elles donnent lieu à une enquête et que leurs auteurs s’exposent à des poursuites. L’ensemble du personnel devrait recevoir une formation spécifique aux méthodes de détection des indices de torture
18-2 « le gouvernement togolais doit élaborer un manuel décrivant les techniques d’interrogation conformes à l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, et prohibant celles qui lui sont contraires »
18-3 « le gouvernement togolais doit sensibiliser le personnel chargé de l’application des lois à la prohibition des violences sexuelles, en particulier à l’égard des femmes »
18-4 «le gouvernement togolais doit favoriser la participation des organisations non gouvernementales de défense des droit de l’homme à la formation du personnel chargé de l’application des lois »
Point 19 « le gouvernement togolais doit mettre fin aux pratiques contraires à l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus il devrait également prendre immédiatement des mesures pour réduire la surpopulation dans les prisons ainsi que le nombre de personnes placées en détention provisoire, et garantir que les enfants et les femmes soient séparés des adultes et des hommes, et que les prévenus soient séparés des personnes condamnées »
Point 21 « le gouvernement togolais doit envisager d’instaurer un système national visant à surveiller tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique. Par ailleurs, le gouvernement togolais devrait assurer la présence des médecins légistes formés à l’identification des séquelles de la torture au cours de ces visites. Le gouvernement doit être également renforcer le rôle des organisations non gouvernementales dans ce processus en en facilitant leur accès aux lieux de détention »
Point 22 « le gouvernement togolais doit faire savoir clairement et sans ambiguïté à toutes les personnes sous sa juridiction qu’il condamne la torture et les mauvais traitements. Il doit prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour veiller à ce que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants donnent rapidement lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions. En ce qui concerne les présomptions de cas de torture, les suspects doivent être suspendus de leurs fonctions lorsque cela est approprié »
Point 23 « le gouvernement togolais doit continuer à prendre des mesures adéquates pour garantir davantage l’indépendance et l’impartialité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; renforcer les ressources humaines et financières de la Commission et garantir son habileté à recevoir des plaintes, à enquêter sur des violations de la convention, ainsi qu’à transmettre des cas au pouvoir judiciaire »
Point 33 « le gouvernement togolais est encouragé à diffuser largement des rapports présentés par le Togo au comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, dans les langues appropriées, par le moyen de
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Son excellence monsieur le
Président de la République Togolaise
LOME – TOGO.
Monsieur le Président de la République,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la session du groupe de travail de comité contre la torture des Nations Unis devant lequel, le Togo est passé pour défendre son rapport périodique déposé le 14 septembre 2004.
Le comité contre la torture a examiné le rapport périodique du gouvernement togolais et a écouté la délégation togolaise pour la défense dudit rapport les 10 et 11 mai 2006. Le comité a par ailleurs félicité la délégation de haut niveau pour l’esprit de dialogue qu’il a eu avec ladite délégation. Il a néanmoins émis quelques préoccupations et recommandations à l’endroit du gouvernement togolais pour que le processus démocratique et le respect des droits de l’homme soient effectifs pour les jours à venir ; c’est dans cet esprit que La CAPSDH CARVITORE-TOGO vous transmet quelques recommandations qu’elle souhaite voir une application immédiate.
La CAPSDH CARVITORE TOGO soumettra à votre appréciation un programme biennal pour la mise en œuvre desdites recommandations ; elle vous transmet un bref rapport des conclusions et recommandations du comité contre la torture et vous suggère ses recommandations comme étant de l’heure.
Veuillez agréer Monsieur le Président de la République l’Assurance, de Notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN°/ /RKT/TA
A
Madame le Ministre des droits de
L’Homme, de la Démocratie et
de la Réconciliation.
LOME - TOGO
Madame la ministre,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la session du groupe de travail de comité contre la torture devant lequel vous avez conduit la délégation de haut niveau.
Conformément aux conclusions et recommandations dont vous êtes destinataires, la CAPSDH-CARVITORE TOGO se fait le devoir conformément aux points 33 des conclusions et recommandations du comité contre la torture version non éditée de diffuser largement le rapport périodique du Togo ainsi que lesdites conclusions et recommandations .
C’est pourquoi la CAPSDH-CARVITORE TOGO vous fait tenir le résumé des points qui lui paraissent d’application immédiate et vous demande de leur produire quelques exemplaires du rapport périodique déposé le 14 septembre 2004 afin d’assumer cette large diffusion.
Veuillez agréer madame la ministre l’assurance de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006-06-09
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Monsieur le président de la
Cour constitutionnelle de Lomé
LOME – TOGO
Monsieur le Président,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a participé à la 36è session du groupe de travail de comité contre la torture ; elle vous fait tenir copie des conclusions et recommandations version non éditée du comité contre la torture.
Nous vous demandons en tant que garant de notre constitution de faire en sorte que lesdites conclusions, recommandations et préoccupations du comité contre la torture soient d’application effective avant la prochaine session qui est fixé au 17 décembre 2008. La CAPSDH CARVITORE TOGO est à votre disposition pour toute contribution dans ce sens.
Veuillez agréer Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle l’Assurance de notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Monsieur le Président de
L’assemblée nationale
Togolaise
LOME - TOGO
Monsieur le Président de l’Assemblée,
La Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) a pris part à la 36è session du groupe de travail de comité contre la torture devant lequel la délégation togolaise de haut niveau est passée pour défendre son rapport périodique.
Le comité contre la torture après examen dudit rapport et explications données aux questions orales et réponses a émis ses recommandations qui sont consignées dans ses conclusions et recommandations version non éditée (pièce jointe).
Nous vous demandons en tant qu’organe législatif de faire en sorte que ces recommandations eues égard à l’assemblée nationale soit mise en application avant la nouvelle session du comité contre la torture devant lequel le Togo passera pour défendre son rapport (17 décembre 2008).
La CAPSDH CARVITORE TOGO est à votre disposition pour toute contribution de la mise en œuvre de ces conclusions et recommandations.
Veuillez agréer monsieur le président de l’assemblée, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
Au
Ministre ASSOUMA Abdou
Membre de la cour constitutionnelle
De Lomé
LOME – TOGO
Monsieur le Ministre,
Nous vous faisons tenir par la présente copie du courrier, des conclusions et recommandations du comité contre la torture que nous venons d’adresser à Monsieur le Président de la cour constitutionnelle concernant la participation de la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) à la 36è session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève les 10 et 11 mai 2006.
Veuillez agréer monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.
N/Réf : DN° /RKT/TA
A
Son excellence monsieur le
Président de la République Togolaise
LOME – TOGO.
Objet : lettre de transmission
Excellence Monsieur le Président,
Suite à notre audience de ce jour 12 juin 2006, la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) vous fait tenir :
Tout en vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer Excellence Monsieur le Président, l’Assurance de notre Haute Considération.
Fait à Lomé le 12 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE
N/Réf : DN° /RKT/TA
Au
Ministre SOLITOKI ESSO
Député à l’Assemblée Nationale
Togolaise
LOME – TOGO
Monsieur le député,
Nous vous faisons tenir par la présente copie du courrier, le rapport les conclusions et recommandations du comité contre la torture que nous venons d’adresser à Monsieur le Président de la cour constitutionnelle concernant la participation de la Commission Africaine des Promoteurs de la Santé et des Droits de l’Homme (CAPSDH-CARVITORE TOGO) à la 36è session du groupe de travail du comité contre la torture tenue à Genève les 10 et 11 mai 2006.
Veuillez agréer monsieur le député, l’expression de notre haute considération.
Fait à Lomé le 09 juin 2006
Pour le président de la CAPSDH
Maître Riad KASSAH-TRAORE.